L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article L. 1245-2 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail est obtenu en faisant alterner des périodes d'activité

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, un contrat de travail à durée déterminée

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [P] [T] à payer à l'Institution de retraite complémentaire [1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

du code civil ; - les condamner in solidum à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; - les condamner

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance