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Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles

Source officielle

Chambre 5/Section 3

69816dedcdc6046d47b387f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de signification de l’assignation.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6968d788cdc6046d4762de30

Appel

14 janvier 2026

[Z] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' a débouté M.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

154,79 euros à compter de la signification de l'assignation et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

Source officielle

4ème chambre civile

68f15fe188dcb0e97e91f18b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. » L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeec9cdc6046d47ea1ace

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

67882ea7c21c0e53e790ebb2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1316

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Toutefois, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit

Source officielle

Ctx Gal inf 10.000€

68f92eb1de0ebe408daa3645

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article 1231-7 du code civil ajoute qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b9d3ea43407b9fbc520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940c2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil

Source officielle

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a5202

Appel

28 avril 2022

Cette somme produit intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil. 2) Sur la demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement

Source officielle

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