de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 €.

L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles 8-22 et 8-24 de la convention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article

450 du Code de procédure civile.

[O] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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