que, plus précisément, Bernard X... évoque les pratiques professionnelles de Jean-Paul Y... qui, à l'occasion d'une affaire qu'il avait pour charge d'instruire, en raison de ses croyances et son appartenance

assurée, la société Gatignol, entrepreneur principal, avaient assigné l'ensemble des autres parties, dont le GAEC, en référé-expertise afin de déterminer la cause des désordres affectant l'immeuble appartenant

Y... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes

Y... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il se déduit du second de ces textes, qui prohibe la révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant

impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud (le comptable public), a été autorisé, le 24 janvier 2014, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant

(les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à la SCI Tyfa, représentée par Mme L..., et à échanger deux parcelles décrites comme appartenant, l'une aux vendeurs, l'autre à M. et Mme L... ; que

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

la partie civile, dont le cabinet est à Nice, n'a pas toujours obtenu du juge d'instruction, ce que des délais postaux n'expliquent qu'en partie, une réponse attentive à ses courriers ; qu'il lui appartenait

pas à la catégorie des sièges réservés, le tribunal d'instance énonce que s'il n'y a aucun candidat appartenant à la catégorie réservée, il convient d'attribuer le siège réservé à un autre candidat élu

l'agence de voyages qui se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte l'obligation d'assurer l'efficacité du titre délivré ; que le billet de retour de Mme X... ayant été annulé, il appartenait

aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie ne pouvait ignorer qu'elle avait déménagé ; 2°/ qu'il appartenait

alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré n'ont pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le contrat était nul du seul fait qu'une de ses conditions substantielles, l'appartenance

sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges, il lui appartenait

fait grief au jugement d'avoir déclaré irrégulières les listes de candidatures FGA-CFDT des cantons de Matignon et de Plancoët où figurent les intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait

preuve n'était pas rapportée que Mme X... se trouvait toujours en situation de chômage alors, d'une part, que cette circonstance n'était pas contestée par le prêteur, et alors, d'autre part, qu'il appartenait

règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir le régime d'appartenance

compte de la nécessité de rémunérer pendant la période des congés payés, non seulement la tierce personne en vacances, mais également sa suppléante, et ce pendant trente cinq jours par an ; qu'il appartenait