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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, notifiée le 9 novembre 2023 et exécutée le 19 janvier 2024, et qu'elle a demandé l'asile en Allemagne le 19 janvier 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225951_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C F C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01120_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 19 janvier 2022.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11373
6 octobre 2016
6 octobre 2016
par les services secrets allemands, avant d’être remises aux autorités fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22498_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404334_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
la frontière allemande.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507637_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il a présenté une demande d'asile en Allemagne le 16 janvier 2024. Par un arrêté du 19 juin 2025 dont M.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4319
11 avril 2024
11 avril 2024
selon le code arbitral d'Allemagne.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208724_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Allemagne le 15 mars 2016, le préfet a saisi les autorités allemandes, le 24 mai 2022, d'une demande
Source officielleétrangers JU
DTA_2403606_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B en indiquant notamment que ce dernier de nationalité géorgienne a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 20 décembre 2023, que le 21 novembre 2024, les autorités allemandes ont été saisies
Source officielleChambre 3P
DTA_2301599_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C avait été identifié en tant que demandeur d'asile D les autorités allemandes le 27 juillet 2019 sous le numéro DE 1 190728XXX00025, que les autorités allemandes saisies le 28 février 2023 ont accepté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01148_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et a été remise aux autorités allemandes le 30 avril 2019.
Source officiellecomm
61372395cd5801467740ba8c
11 juillet 2000
11 juillet 2000
KG, société en commandite de droit allemand, dont le siège est Heerstrabe 66 - D44653 Herne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200145
8 février 2018
8 février 2018
(Allemagne), contre le jugement rendu le 6 mars 2017 par la juridiction de proximité de Dijon, dans le litige l'opposant à la société MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100624
17 mai 2017
17 mai 2017
X..., de nationalité suisse, tous deux associés au sein d'une société allemande ont conclu, entre le 29 janvier 1997 et le 27 décembre 2004, treize conventions de prêt d'argent ; qu'invoquant le non-remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201024
4 novembre 2021
4 novembre 2021
et de créances allemandes, les dettes étant nées en Allemagne.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200837
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lui ayant refusé l'attribution rétroactive du complément de libre choix du mode de garde au titre de ses enfants, pour la période du 1er février au 30 octobre 2018 au cours de laquelle une résidence alternée
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51812
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MAFFRE) SA ALTRAN TECHNOLOGIES SAS ALTRAN LAB C/ [N] [O] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION PARTIELLE
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adf
18 décembre 2019
18 décembre 2019
et à Altran Lab.
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3a7
21 juin 1995
21 juin 1995
demeurant ... à Morières-lès-Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Vincent Aleman
Source officiellePage 83 sur 1507
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