fondées par l'article 332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer

X..., représentant des créanciers, est intervenu en cours de procédure de première instance, après la déclaration de redressement judiciaire de la société Rolec ; que la cour d'appel a été saisie, d'une

temps de travail ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) d'avoir déclaré

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

I..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1990) d'avoir, par voie de confirmation, déclaré abusif

commerciale, a été conclue par Gaz de France avec la seule société Soladin, promoteur de l'immeuble Le Rubens appartenant à la SCI Le Rubens; qu'en décidant, dès lors, que la société Tréval avait droit à l'allocation

de la société et que le juge commissaire l'a rejetée ; que, sur réclamation de la banque, l'inscription a été ordonnée par le tribunal de commerce ; que la cour d'appel a confirmé cette décision et déclaré

mention d'une telle acceptation de l'intéressé, en a dénaturé les termes clairs et précis, au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'agent du cadre permanent de la SNCF, déclaré

incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir déclaré

L'intéressée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes matériellement incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que lorsqu'un

L'article R.811-1 1° du code de justice administrative dispose que : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits

La commission a déclaré sa demande recevable le 10 décembre 2024 et lors de sa séance du 4 mars 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 426,60 euros à taux de 0% avec un

premiers, qui ne sont affectés à aucun poste, perçoivent une indemnité forfaitaire dénommée « indemnité compensatrice mensuelle de représentation » (ICMR) ; que les seconds perçoivent les primes et allocations

Z..., avocate au barreau de Paris, en sa qualité de collaboratrice de Me A..., lequel avait représenté l'association devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel ; que se trouve joint à la déclaration

A l'audience du 19 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Madame [U] [F] épouse [L], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour

Ce jugement fait état des différents Alias sous lesquels l'intéressé est connu.

[U] par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 1] (l'URSSAF). 2. M.

Daniel Z... et leur assureur, L'Orléanaise, la Nantaise et l'Angevine, les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), ont été déclarés entièrement responsables ; que M.