AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300744
8 juin 2010
8 juin 2010
Alberto (dépôt du 7 mars 2005), lesquels ont par ailleurs sollicité et obtenu un permis de construire, l'immeuble édifié étant à présent achevé ; qu'en conséquence, n'étant plus propriétaires du terrain
Source officiellePage 83 sur 142
civ3
61372189cd580146773f4981
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Carlo, Alberto F..., demeurant Via Numa B... n° 12, à Milan (Italie), 3°) de M.
Source officielle