CIRCULATION X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET VOYANT UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., TRAVERSER DEVANT LUI LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, DIRIGEA SA VOITURE VERS L'ACCOTEMENT

EXACTEMENT LE POINT DE CHOC, ET " QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE SIMON AIT PU ETRE HEURTE AU MOMENT OU IL S'ECARTAIT SUR SA GAUCHE POUR DEPASSER LA VOITURE EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT

code de procédure civile et l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 2007), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble accolé

de retard dans des cas exceptionnels, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région" ; qu'il résulte de ces dispositions, que la circulaire de l'ACOSS

de laquelle se situait la construction, était nécessaire au maintien de la voie publique et à son usage, sans caractériser une telle nécessité ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'accotement

a fait procéder par la société Multi services entreprise, assurée auprès de la société La Suisse accidents devenue SA Swisslife assurances de biens, à la démolition d'une grange située sur son lot, accolée

refus de se soumettre aux vérifications médicales, de défaut de maîtrise de véhicule ; " aux motifs adoptés des premiers juges que les gendarmes ont découvert une voiture stationnée en bordure de l'accotement

mais aussi par les constatations des enquêteurs consignées sur la fiche A " où l'on relève que l'intéressé avait un visage congestionné, des yeux voilés, une élocution pâteuse et une haleine sentant l'acool

Z..., d'abord assis sur l'accotement, et fatigué après avoir vainement tenté pendant plusieurs heures de monter dans un véhicule de passage, s'était vraisemblablement assoupi sans avoir conscience du

d'embauche de la catégorie la moins élevée, ce dont il résultait que l'URSSAF avait admis, ainsi que le relève l'arrêt attaqué l'exonération à concurrence dudit salaire conformément aux recommandations de l'ACOSS

chaussée de nuit, hors agglomération, vêtu de vêtements sombres et sans tenter de signaler sa présence alors que survenait en face de lui un véhicule normalement éclairé et qu'il aurait pu emprunter un accotement

générale de l'article L.120 devenu L.242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance administrative admise par l'ACOSS

X... n'avait pas utilisé le mur du cinéma en tant qu'appui pour ses récentes constructions, les murs étant seulement accolés et même séparés par un vide isolant, et que la nature du mur du cinéma ne pouvait

conclu pour une durée déterminée d'un mois que pour contourner la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat conclu le 17 septembre 1980 était intervenue d'un commun accor

CMSA de Valence, lieu de son siège social et de la gestion de ses différents établissements ; que la société ayant été ultérieurement autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

au titre des années 1984 à 1986 la fraction des indemnités de transport versées à des salariés en petit déplacement excédant le barème édité par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

13 novembre 1990) d'avoir maintenu la décision de l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'en vertu tant de la lettre du ministre de la solidarité nationale du 13 septembre 1989 que de la circulaire de l'ACOSS