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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2000308_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'avis d'enquête publique conformément aux articles R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté d'ouverture d'enquête publique méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b275
15 novembre 2007
15 novembre 2007
MERCERIE GÉNÉRALE Y... au paiement, outre des dépens, de la somme d' un montant de 1. 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdbd69f1f60deb59f8712e6
22 janvier 2019
22 janvier 2019
MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte D... conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003580202
23 mars 2010
23 mars 2010
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre résolu que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut
Source officielle8ème chambre
DTA_2504787_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
12 avril 2019
La modification juridique de l'employeur de [A] [V] correspond donc à un cas prévu par l'article L 1224-1 du code du travail de sorte que la règle d'unicité d'instance lui est opposable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2021, la société Inter Gestion demande à la cour au visa de l'article 1206 du code civil et, à titre subsidiaire, de l'article 1103 du même code,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b850
18 juin 1974
18 juin 1974
ONT VENDU, LE 18 MARS 1967, A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AIGOUAL (SOCIETE EFA) MOYENNANT LE PRIX DE 224000 FRANCS LES GRUMES DE TOUTES ESSENCES PRISES A UNE HAUTEUR DETERMINEE ET DEPENDANT DU BOIS " DES
Source officiellesoc
61372164cd580146773f361e
11 décembre 1990
11 décembre 1990
de Gascogne dans l'avenant du 19 mars 1986 n'en ayant tiré aucune conséquence quant à la cadence des livraisons et des règlements et aux obligations des gemmeurs, et qu'en statuant comme il l'a fait,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500001_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd9
20 décembre 2007
20 décembre 2007
BOUCHERIE DAVID au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300099_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre A
695e298875782d5f060f881e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] en tous les dépens d'appel avec application au profit de son conseil des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
2 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d9fc25a97f0381f4e5f
6 février 2015
6 février 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 83 sur 166