soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

demandes principales Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle

la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts, pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession

la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession

code de procédure pénale est applicable lorsque sur réquisition du procureur de la république, les officiers de police judiciaire et le cas échéant agent de police judiciaire entrent dans les lieux à usage

3] cadastré section H n°[Cadastre 1] pour une contenance de 3 a 10 ca ; - dans un immeuble à usage professionnel situé à [Adresse 4] cadastré section H n°[Cadastre 2] pour une contenance de 14 a 19

du 22 novembre 1979 "avec préavis de six mois maximum" ; que le docteur X..., prétendant que le préavis était de douze mois, a assigné la clinique en paiement d'une somme représentant, suivant les usages

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... , IL A ETE MIS EN SERVICE EN 1967 ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA PREMIERE DE CES VOITURES ETAIT AFFECTEE PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL, IL N'APPORTE A L'APPUI

." ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'INVOQUE AUCUN MOYEN DE NATURE A ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS, LES OPERATIONS DE CHARGEMENT SUSVISEES SERAIENT DISSOCIABLES DE LA VENTE, N'EST PAS FONDE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts qui concerne les biens autres que les locaux d'habitation, industriels, ou à usage

janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage