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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z

61372683cd58014677426265

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant qu'il "ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les imprudences qu'il prête

Source officielle

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CA

3ème Chambre

63c108e6bf9fd47c90a13a54

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00882

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Pour écarter le moyen pris de l'absence de prestation de serment du praticien ayant établi un certificat de non-admission à l'hôpital, l'arrêt attaqué constate que l'examen a été réalisé, par un médecin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[Z], contient une clause pré-imprimée sollicitant la mise à disposition des fonds par le prêteur ; - que les échéances du prêt ont été payées jusqu'au mois de mars 2019 ; - que l'installation a été mise

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbf

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

la CRCAM et la MRACA font grief à l'arrêt de les condamner à payer les dégâts causés aux locaux occupés par la CRCAM, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas de jouissance commune d'un immeuble par le prêteur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Walter Y

613725b7cd58014677420021

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France tendant au remboursement des prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à une autre société du groupe auquel elle appartient, seul un abus dans la distribution de dividendes ou l'octroi d'un prêt à une autre société du groupe peut caractériser une faute ; que, par ailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Reprochant aux sociétés EMC Distribution et Casino d'avoir facturé des fausses prestations de services de coopération commerciale et exigé des ristournes conditionnelles injustifiées, la société MJ Synergie

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0640d0451e8318d0e913

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] les sommes prélevées sur son compte au titre du prêt; DIT QUE M.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En cas de remboursement anticipé du prêt, le préteur auprès duquel l'aide est versée le signale à l’organisme payeur, conformément au 2ème alinéa de l’article R. 823-6 du code de la construction et de

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fe7

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

sur la location d'un bureau dans les locaux de la société FTE et d'un certain nombre de prestations rémunérées par cette même société au profit de la société ADIM, ne permet pas de présumer l'inexistence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10242

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation, notamment pour les salariés qui ont un haut niveau de qualification ; qu'au

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8b6

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

selon le pourvoi, d'une part, que, dans les rapports du tireur, qui doit constituer la provision de la lettre de change, et du tiré, l'acceptation donnée par celui-ci ne fait naître qu'une présomption simple

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b26e

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'en application de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424225

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal, dont la qualité n'équivaut pas à celle de chef de l'entreprise de presse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

été de façon anticipée et que de la même façon, si la prestation a été réalisée partiellement, l'emprunteur subit en réalité un préjudice limité à concurrence de la prestation inachevée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ; - Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200511

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

Daniel X... a adhéré, stipulait qu'aucune prestation n'était due en cas d'achèvement du prêt, que la déchéance du terme par le prêteur constituait un cas d'achèvement du prêt et que, M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423ddd

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; qu'en conséquence, les indemnités journalières servies pendant une période de maintien de droits ne sont pas assimilables à un temps de travail salarié pour l'étude de l'ouverture du droit aux prestations

Source officielle