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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z
61372683cd58014677426265
1 avril 2003
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant qu'il "ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les imprudences qu'il prête
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3ème Chambre
63c108e6bf9fd47c90a13a54
12 janvier 2023
l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00882
3 septembre 2024
Pour écarter le moyen pris de l'absence de prestation de serment du praticien ayant établi un certificat de non-admission à l'hôpital, l'arrêt attaqué constate que l'examen a été réalisé, par un médecin
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
[Z], contient une clause pré-imprimée sollicitant la mise à disposition des fonds par le prêteur ; - que les échéances du prêt ont été payées jusqu'au mois de mars 2019 ; - que l'installation a été mise
civ3
61372251cd580146773fbfbf
18 janvier 1995
la CRCAM et la MRACA font grief à l'arrêt de les condamner à payer les dégâts causés aux locaux occupés par la CRCAM, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas de jouissance commune d'un immeuble par le prêteur
édure suiviec/Walter Y
613725b7cd58014677420021
25 novembre 1998
421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France tendant au remboursement des prestations
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971
4 novembre 2020
à une autre société du groupe auquel elle appartient, seul un abus dans la distribution de dividendes ou l'octroi d'un prêt à une autre société du groupe peut caractériser une faute ; que, par ailleurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100111
3 février 2021
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182
3 mars 2021
Reprochant aux sociétés EMC Distribution et Casino d'avoir facturé des fausses prestations de services de coopération commerciale et exigé des ristournes conditionnelles injustifiées, la société MJ Synergie
Chambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e913
25 octobre 2023
[D] les sommes prélevées sur son compte au titre du prêt; DIT QUE M.
Juge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
En cas de remboursement anticipé du prêt, le préteur auprès duquel l'aide est versée le signale à l’organisme payeur, conformément au 2ème alinéa de l’article R. 823-6 du code de la construction et de
6137261bcd58014677422fe7
5 mars 2003
sur la location d'un bureau dans les locaux de la société FTE et d'un certain nombre de prestations rémunérées par cette même société au profit de la société ADIM, ne permet pas de présumer l'inexistence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10242
7 mars 2018
L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation, notamment pour les salariés qui ont un haut niveau de qualification ; qu'au
61372291cd580146773fe8b6
14 novembre 1995
selon le pourvoi, d'une part, que, dans les rapports du tireur, qui doit constituer la provision de la lettre de change, et du tiré, l'acceptation donnée par celui-ci ne fait naître qu'une présomption simple
6137251fcd5801467741b26e
8 février 1990
b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'en application de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
61372641cd58014677424225
4 mai 2004
Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal, dont la qualité n'équivaut pas à celle de chef de l'entreprise de presse
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
été de façon anticipée et que de la même façon, si la prestation a été réalisée partiellement, l'emprunteur subit en réalité un préjudice limité à concurrence de la prestation inachevée.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ; - Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200511
2 avril 2009
Daniel X... a adhéré, stipulait qu'aucune prestation n'était due en cas d'achèvement du prêt, que la déchéance du terme par le prêteur constituait un cas d'achèvement du prêt et que, M.
61372638cd58014677423ddd
12 janvier 2005
; qu'en conséquence, les indemnités journalières servies pendant une période de maintien de droits ne sont pas assimilables à un temps de travail salarié pour l'étude de l'ouverture du droit aux prestations