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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429143_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de de résident valable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 10 décembre 2024 au 9 mars 2025.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110163
7 mars 2018
7 mars 2018
; or, la poursuite de relations au-delà du 14 avril 1989, si elle établit l'existence d'un contrat entre la Clinique et les médecins, ne traduit pas à elle seule que la Clinique [...] ait entendu renoncer
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc2d
25 avril 1977
25 avril 1977
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1975) D'AVOIR DIT QUE L'APPEL DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF SIGNIFIE A X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, A ETE VALABLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Il en déduit que l'acte par elle signé est valable et que, par réformation du jugement, il doit être constaté qu'elle a renoncé aux poursuites à la suite des commandements des 04 mars et 16 avril 2004.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101021
10 septembre 2014
10 septembre 2014
X..., l'arrêt retient que ce dernier a recopié la mention rédigée par la Caisse d'épargne prévoyant sa renonciation « au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil » ; que l'article 2021
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd850c73f1173020e36e88
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Sur la renonciation à l'immunité d'exécution : À l'appui de son appel, la République du Congo soutient encore qu'elle n'a pas expressément et spécialement renoncé à son immunité d'exécution sur les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201778
21 novembre 2013
21 novembre 2013
14 janvier 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que le 3 mai 2002 ils ont déclaré renoncer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02108
4 décembre 2013
4 décembre 2013
à toute action envers l'employeur que pour toutes raisons liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que cette transaction valait renonciation à toute action liée à la rupture dudit contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301162
10 octobre 2012
10 octobre 2012
2007, le maire de Champigny-sur-Marne a exercé son droit de préemption en offrant aux vendeurs d'acquérir l'immeuble pour un prix inférieur au prix convenu, puis, après fixation judiciaire du prix, a renoncé
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cf8e
4 février 1992
4 février 1992
faire valoir ses droits pour obtenir des indemnités compensatoires de sa perte de salaire ; qu'ainsi le protocole du 5 novembre 1987 suivi de celui du 3 mars 1988 qui n'emportait pas, par avance, renonciation
Source officielle5ème chambre
DTA_2403081_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f1f
15 novembre 1983
15 novembre 1983
TACITE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER ; QU'EN PRETENDANT VOIR UNE TELLE RENONCIATION DANS LA PRESENTATION
Source officielleciv3
6137215dcd580146773f3290
19 décembre 1990
19 décembre 1990
renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300355
25 mars 2015
25 mars 2015
la Trace, à la disposition de laquelle il avait mis les terres louées, font grief à l'arrêt de valider le congé, alors, selon le moyen, que si le statut du fermage est d'ordre public, il peut être renoncé
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600330
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Estimant que la société Jacob n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence, M. [U] a saisi, le 3 septembre 2020, la juridiction prud'homale.
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45756
15 octobre 1991
15 octobre 1991
; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, valait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03718_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il fait valoir que la requête est irrecevable, ayant été enregistrée postérieurement à la délivrance d'un récépissé valable du 12 octobre 2021 au 11 avril 2022 et que Mme A se verra délivrer une carte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110446
28 septembre 2016
28 septembre 2016
M E... explique, cependant, que l'Agence Saint Pierre aurait renoncé à percevoir ses honoraires. Or une telle renonciation doit résulter d'actes clairs et non équivoques.
Source officielleciv3
61372129cd580146773f17d6
4 janvier 1990
4 janvier 1990
D..., lequel a déclaré renoncer à la jouissance du jardin, "transférée par M. E... au lot n° 9" ; que ce dernier lot ayant été vendu à Mme C..., celle-ci a assigné les consorts D..., aux droits de M.
Source officiellePage 82 sur 1857