Vu la déclaration d'appel de LA SA LAMY, venant aux droits de la SA GESTRIM, reçue au greffe de la Cour le 21 juillet 2008.

annulation d'actes de l'enquête, alors : « 1°/ que l'article 706-106 du code de procédure, tel qu'interprété par la chambre de l'instruction visant à permettre une opération d'achat d'armes, de munitions

122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que lors de l'entretien préalable, le salarié avait refusé

d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que sur l'unité sociale, le tribunal d'instance a relevé que le plan social de 1998 avait envisagé des reclassements ou mutations

les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet et affectée sur le chantier du Crédit du Nord à Mulhouse, a refusé

est tenu de l'informer de cette faculté afin de lui permettre de donner à sa proposition un consentement ou un refus éclairé ; qu'à défaut, le licenciement opéré en conséquence du refus de cette modification

dans l'établissement de Vitry à effet du 1er février suivant ; qu'ayant refusé cette mutation qu'il considérait comme une sanction, il a été licencié le 16 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction

définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire, dans l'attente d'un éclaircissement de sa situation; qu'en retenant que cette lettre exprimait un refus pur et simple

Il a bénéficié d'avril 2009 date de son retour de sa rémunération, étant dispensé d'activité dans l'attente de sa réponse sur la proposition faite, jusqu'à son licenciement en raison de son refus.

non imputable à ce supérieur, ce dont il résultait que la mutation refusée avait été prononcée à raison de manquements reprochés à la salariée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en

pour son personnel parisien ; qu'au moment du transfert de son activité à Villers-Cotterets en 1978, elle avait fait référence à la convention collective litigieuse pour les personnels licenciés ayant refusé

trouvant, de ce fait, dans un lien de subordination à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, viole encore les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse

correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et qui a ordonné la confiscation des armes et munitions

. ; que la salariée a refusé sa mutation et a été licenciée par lettre du 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et

déclaré physiquement inapte à occuper son emploi le 14 janvier 1982 ; que le 31 mai 1983, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié, au motif que celui-ci avait refusé

Métaux et plastiques de Rueil le 26 juin 1972, en qualité d'ouvrier de presse, a été victime d'un accident de trajet le 18 juillet 1990 ; que, le 23 juillet 1992, le médecin du travail a proposé une mutation

d'office du fait de son refus de vaccination qui était également possible.