Afor et dire que les condamnations prononcées à son encontre par son précédent arrêt du 29 octobre 2016 sont en montants bruts, la cour d'appel a retenu que dans sa décision initiale, elle s'était référée

[C] [Q], le même juge des référés a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Selon ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 9. Pour dire que la pension alimentaire sera due par M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2003), rendu en matière de référé

l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la décision de préemption de la SAFER se réfère

commises ; "alors, d'une part, que seule une participation personnelle et délibérée aux faits de fraude fiscale et comptable poursuivis caractérise le délit; que la cour d'appel ne pouvait donc se référer

que pour décider que les parties s'étaient procéduralement et, partant, judiciairement accordées à fixer la date de la rupture des relations contractuelles au 28 juillet 1983, la cour d'appel s'est référée

créanciers une simple promesse d'un revenu exceptionnel constitué par les créances abandonnées aux termes du plan pour le cas de bonne exécution de ce plan", soit une condition suspensive, mais se réfère

sur son préjudice et de voir désigner un médecin-expert ; que la SAT a fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé

système de gestion intégrée avait été mis en place, se contentait d'invoquer plusieurs mois d'essais infructueux ; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour dire le licenciement justifié, de se référer

Di B..., assuré par la compagnie Groupama Samda, les a assignés en réparation de désordres, après une expertise ordonnée en référé ; Attendu que M.

Moïse X... et divers copropriétaires à la commune de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1992, n° 91/18644)), que la société Eliolona a poursuivi la société Delerue, devant la juridiction des référés

X... l'a assignée en référé, ainsi que la société, le 8 novembre 1994, devant le tribunal de grande instance de Digne, aux fins de rétablissement de la prestation, de délivrance du programme d'arrosage

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 juin 1992), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé

Y... a démissionné ; que la société X... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé, pour qu'il soit mis fin à la nouvelle activité professionnelle de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991), statuant en référé, que

fait grief à l'arrêt d'ordonner l'interruption immédiate des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsqu'une construction est édifiée conformément à un permis de construire, la juridiction des référés