, la mise en oeuvre des premiers ne nécessitant pas le recours aux seconds, lesquels ne sont pas exclusivement destinés à la réalisation des premiers ; il ne s'agit donc pas de services complémentaires

a statué par arrêt contradictoire à signifier alors « que les dispositions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits de la défense et à un recours

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE 4 400 F DU MONTANT DU REVENU

ci-après la CPAM) et notifiée par courrier recommandé dont avis de réception signé le 21 juillet 2025 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 160,07 euros représentant un indu de prestation (complémentaire

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires déjà payées

Le recours aux heures complémentaires est un cas d'office de modification de la répartition de la durée du travail.

suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, ont : - le premier, en date du 21 septembre 2000, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes complémentaires

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 25 mai 2026 à 21 heures 36, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Par jugement rendu le 21 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a: - déclaré recevable le recours de M.

l'instruction ; qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours

produit qu'une attestation d'hébergement établie par Mme B le 28 novembre 2023, très peu circonstanciée, et une facture EDF ne mentionnant que le nom de Mme B et qu'il n'a produit à l'appui du présent recours

[W], quand il ressortait de ses constatations que son retour sur les lieux avec une arme n'était pas le fruit d'une délibération froide et réfléchie, mais sa réaction immédiate, sous le coup d'une impulsion

; Considérant, d'une part, que, saisi d'un recours dirigé contre une autorisation prise en application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, lequel relève du contentieux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

considérer que les infractions de viol et de soustraction d'une mineure au mains de ceux qui exercent l'autorité parentale n'apparaissent pas suffisamment caractérisés ; qu'aucune investigation complémentaire

à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical de la victime permettant une indemnisation complémentaire

l'ensemble des circonstances dans lesquelles est intervenue ladite désignation ; qu'en l'espèce, la société invoquait dans ses conclusions le caractère tout à fait inopiné de la désignation effectuée dès le retour