d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 215-7-1, L. 214-3, R. 214-1, L. 173-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole

X..., a conclu avec des organisations syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit relatif à une indexation salariale ; que ce protocole énonçait en son article 2 : "L'indexation des salaires

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole

Z... de la Société B..., l'ensemble des organisations syndicales ont été convoquées pour négocier un protocole d'accord pré-électoral, lequel était signé par celles-ci le 2 décembre 2015 à l'exception

Invoquant la violation du principe de loyauté de la négociation et de principes généraux du droit électoral, le syndicat CFE-CGC Orange, non signataire du protocole préélectoral, et M.

Soutenant qu'il aurait dû être invité par courrier à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le 13 février 2020, le syndicat Alliance ouvrière (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de

que la force exécutoire soit conférée au protocole transactionnel.

(la SCI), appartenant au "groupe des Nouveaux Constructeurs", pour la réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un protocole

confiscation ne peut avoir lieu hors les cas où la loi l'ordonne ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole

D'autres pièces étant conservées en France, le directeur adjoint des services de renseignement qataris a proposé la signature d'un protocole d'accord en échange de la libération du plaignant.

par lettre du 6 juillet 2004, la société Officine a pris acte de l'accord de la société Chromos sur sa proposition d'acquérir les deux marques au prix de 22 000 euros hors taxes et lui a adressé un protocole

aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire, le recours au vote électronique ne peut être ordonné par le juge judiciaire en l'absence de conclusion d'un protocole

stipule « L'association négocie dans le présent protocole le cadre général des rémunérations proposées par la compagnie aux courtiers de l'AFCGP.

[I], [M], [E], [V], actionnaires minoritaires, en qualité de « promettants », et la société dite « cessionnaire », [4] ; qu'aux termes de ce protocole, cette dernière s'engageait à émettre des bons de

méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions du protocole

société Capi Sud depuis le 1er décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du protocole

majeurs, tout en constatant que cette faute avait déjà été sanctionnée par un précédent jugement ayant condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à son mari, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole

littérale, la cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas mis fin à ce traitement inégalitaire injustifié, a violé le texte susvisé, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article 1er du premier protocole