(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Cet article fixe les conditions dans lesquelles les sociétés par actions peuvent procéder à une attribution d'actions gratuites au profit de leurs salariés et de certains de leurs mandataires sociaux.

contradiction entre le paragraphe 1 et le paragraphe 3 des conclusions du rapport de l'expert et qu'ainsi il y avait un doute quant à l'identité de la rédactrice du document argué de faux, doute qui devait profiter

Attendu que la société Lepetit fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré qu'une créance rejetée figurant pour zéro euro au passif d'un débiteur en redressement judiciaire donnait lieu à perception, au profit

président-directeur général en exercice, Monsieur Paul B..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit

Par arrêté du 24 avril 2018, le préfet de l'Essonne a retiré l'agrément de l'association. 2.

X..., se prévalant d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par la SAFER en février 1994, a assigné celle-ci en justice pour faire déclarer parfaite la vente intervenue à son profit ; Attendu

Thierry (Aisne) en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de la société Picardie Pesage, ...

anonyme dont le siège social est Les Impérators, chemin de la Lauve, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit

société à responsabilité limitée Auto-Glass, dont le siège est à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit

B..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Crouzier Profilage, demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , au profit :

de Coglais, Sogic, société anonyme dont le siège est ..., Sainte-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit

V, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

sociaux ; qu'il appartient aux juges du fond de reconstituer intégralement le préjudice de la victime et d'y imputer prioritairement le montant de la créance des tiers payeurs ouvrant droit, à leur profit

Sur le pourvoi formé par la Cité de la musique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles), au profit

est exclusive en elle-même de l'application du statut de VRP, de sorte que la cour d'appel, qui retient que la société Olifra a été constituée antérieurement au licenciement, qui constate qu'elle a procédé

saisie et sa restitution à Cetelem ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder

[Z] la somme de 46 946,59 euros au titre des frais divers, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que les frais exposés par cette dernière dans