Par déclaration en date du 9 avril 2018, Mme [C] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1991, n'a pas été cassé du chef des dépens exposés devant elle, ni en ce qu'elle a confirmé le jugement du 22 mars 1989, du chef des dépens de première

titre des frais irrépétibles supportés en appel, et à celle, dont le montant était confirmé, obtenue aussi sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en première

demande et sollicité sa condamnation au paiement de diverses sommes, dont une au titre d'accords professionnels leur garantissant une rémunération minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première

préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le défaut de paiement des fermages et qu'elle n'a donc pas censuré la décision de première

s'est pourvu en cassation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première

nouvelle qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A... ; que la société A..., le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan ont invoqué la nullité de la procédure de première

, est opposable à la société Crédit du Nord, prêteur de deniers, intervenant forcé dans cette même instance.

incident de M.et Mme [U], - les débouter de l'ensemble de leurs demandes, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3000 euros à titre d'indemnité de procédure et aux entiers dépens de première

la cession ; que l'expert, désigné en vue d'estimer la valeur réelle des parts et de faire le compte entre les parties, a rendu son rapport le 22 janvier 1998 ; qu'après péremption de cette première

Saint-Raphaël (la SCI) à payer une certaine somme à la société Jean Lefebvre en règlement de travaux exécutés par celle-ci ; que, sur appel de la SCI, qui avait intimé la société demanderesse en première

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. d'A..., qui n'avait pas comparu en première

L... et la Sa Axa France Iard, aux dépens de première instance et d'appel comprenant la rémunération de l'expert judiciaire Monsieur F... M..., ainsi qu'à payer à Monsieur A... B... et Madame Z...

Sur les demandes accessoires Mme M... qui succombe supporte les dépens de première instance et des deux instances d'appel. Il sera également mis à sa charge des indemnités de procédure.

société Filao à payer à titre provisionnel la somme de 350 000 francs et ordonner la levée du séquestre de ces fonds, l'arrêt retient que la société Filao ne reprend aucune des contestations élevées en première

[K] [R] obtient en partie gain de cause, de sorte que là encore les procédures qu'elle a initiées en première instance ne peuvent être qualifiées d'abusives et encore moins de dilatoire.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 646 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

Par jugement du 27 août 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a : - débouté M.