partie civile du département du Rhône recevable, et a condamné Mme [L] à payer au département du Rhône la somme de 10 591,18 euros, alors : « 1°/ que la règle du double degré de juridiction fait obstacle

postes « palier sur loyer », « honos analyse assis » et « charges fonds marketing » sans que la locataire prétende avoir contesté ces rubriques à un quelconque moment, ni que ces mentions aient fait obstacle

été placés sous scellés définitifs ; qu'en l'état des investigations et des expertises, la restitution des disques durs saisis, comme justement relevé par les premiers juges, est de nature à faire obstacle

que soutiennent Jacques X... et Maurice Y..., l'existence de sanctions fiscales, prévues par l'article 1794 du Code général des Impôts et réprimant la fausse déclaration de récolte, ne créée aucun obstacle

pu commettre l'infraction ou pu en éviter la commission ; que le fait que Jacky X... ne soit pas propriétaire de l'ouvrage ou ait la qualité de maire de la commune de Poix-de-Picardie ne fait pas obstacle

le tribunal d'instance, une fraude dans la désignation de candidats à une élection professionnelle ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle

du périmètre du CHSCT, en l'occurrence les salariés travaillant sur le site choisi par La Poste pour observer, par anticipation, les conséquences d'un étalement des flux à distribuer, ne peut faire obstacle

d'instruction s'est déclaré territorialement incompétent pour instruire sur le recel commis en Allemagne, après avoir constaté que la prescription de l'action publique pour les faits d'extorsion faisait obstacle

département ; - la mesure est utile pour identifier les différents facteurs ayant conduit à la survenance d'un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents ; - la mesure ne fait pas obstacle

qu'elle ne reconnaît que partiellement ; que, compte tenu du quantum de la peine criminelle encourue, il est particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses, tant pour tenter de faire obstacle

objet la démolition d'un immeuble de tiers titulaires d'un droit de propriété sur cet immeuble constitue une difficulté d'exécution de la décision de démolition et par conséquent un obstacle

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'immunité de juridiction des états étrangers et de leurs représentants ne peut constituer un obstacle

comme elle le fait, la chambre de l'instruction ne motive pas légalement son arrêt en violation des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, devant statuer sur les circonstances faisant obstacle

selon les dispositions de l'article 413-17 (ancien R. 11-1) du Code de la route, tout conducteur doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

A..., ont pu qualifier de modérée, voire de raisonnable, la prévenue qui remontait la route de Scy a rencontré sur son parcours un obstacle constitué par le véhicule Renault 5 de Mme F... stationné à cheval

Conseil d'Etat, conforme à la lettre de l'article 281-5 du Livre des procédures fiscales que, lorsque le contentieux du recouvrement est porté devant le juge administratif, cette disposition ne fait pas obstacle

"2)alors que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle

caractère distinctif reconnu tant à la première qu'aux seconds, lors du dépôt de la marque complexe, subsiste tant que l'enregistrement de celle-ci est régulièrement renouvelé et fait par là-même obstacle