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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D soutient que : En ce qui concerne le fait générateur : - en donnant son accord verbal à la modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon et la route

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa68

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

VERSAILLES - sur appel d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 2009 par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE DEMANDEUR A LA SAISINE SA ALTI agissant en la personne de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301054

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

de la répartition des tantièmes de copropriété par suite des modifications apportées à l'usage de certaines parties communes et à la consistance de certains lots » (page 4, dernier paragraphe) ; que s'il

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2102269_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du b de cet article, " sont autorisés les activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits ni admis sous condition par l'article 1a) ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

A... de l'entretien qu'ils avaient eu avec lui correspondait à ce qu'ils avaient pu dire, sous des réserves mineures qui n'étaient pas de nature à modifier le sens de leurs déclarations qui au demeurant

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427583

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

son objet social, sa dénomination et son siège pour devenir RDI France ; que la facture du 15 novembre 2002 ayant donné lieu au premier escompte a été établie au nom de la seule société ESM Conseils sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300714

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article de la loi du 10 juillet 1965 modifiée dispose que : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508333_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du service public de collecte face à la modification du mode de collecte, l’inégalité des usagers du service public de collecte face à la modification de la tarification ; - elles méconnaissent le principe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Enalp estime que l'article L224-10 du code de la consommation, qui prévoit un délai de préavis avant modification du prix de la fourniture d'un mois, est applicable à son bénéfice, par renvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b1e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la modification de la façade Selon l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des

Source officielle
CC

civ3

61372186cd580146773f4805

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f0

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307741_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

le plan local d'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme en tant que la commune ne justifie pas avoir notifié son projet de modification aux personnes

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851da3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, la MAAF ASSURANCES SA indique ne pas s’opposer à cette demande d’expertise commune formulée la requérante sous les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407461

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521137_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

, et demande de modifier la mission de l’expert selon les termes de son mémoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Robert X..., lequel n'a jamais consenti à ce qu'elle fasse usage de son nom patronymique.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afa

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle