Codes de loi français

Article L5241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Toutefois le maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de l'exploitant.

Article 64

-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné entre la publication de la présente loi et le 30 juin 2022, le maximum de la prise en charge

Article 9

Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne.

Article Annexe 2

Description succincte des activités (4 000 caractères maximum) : PARTIE III En cas de détention de collections, les rubriques 2 et 3 sont à remplir pour chacune des collections. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article ANNEXE I

Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au maximum 1 % de matières grasses et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait. Sortes de lait concentré sucré e) Lait concentré sucré.

Article 3

Cette formation est d'une durée de 35 heures réalisées en face à face pédagogique et en 5 jours consécutifs ou en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période de trois mois maximum, la première session de 3 jours consécutifs consacrée

LEGIARTI000024267969

QUATRIÈME PARTIE Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP DOMAINE CONCERNÉ RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS NOMBRE MAXIMUM Votre cursus universitaire et scolaire Photocopie du diplôme le plus élevé si vous le souhaitez Limité impérativement

Article 57

Le nombre maximum de professeurs des universités de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.

Article 45

Si les deux praticiens susvisés s'entendent pour la désignation de l'expert, le médecin-conseil invite, dans les huit jours au maximum, ledit expert à procéder à l'examen du malade.

Article 4

La subvention d'équipement est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant toutes taxes comprises de cet investissement et dans la limite

Article 13

Sa durée est fixée : a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le

Article 18

Pour les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études et les assistants ingénieurs, la durée de l'épreuve orale est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le

Article 2

Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum.

Article 3

d'un test d'exigences préalables composé de deux parties : a) Une épreuve technique d'une durée de trente minutes de niveau de 3e dan tel que défini par l'Union des fédérations d'aïkido ; b) Une épreuve pédagogique d'une durée de trente minutes au maximum

Article 2

de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum

Article AM 20

La quantité de combustible en réserve pour le fonctionnement des appareils est limitée à 10 litres par bâtiment, répartie dans des récipients de 5 litres maximum et placés dans un local inaccessible au public ou dans un volume spécifique intégré à l'appareil

LEGIARTI000028047723

MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré. 1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare