procédure pénale dans les dix jours qui suivent la notification ; que l'ordonnance critiquée en date du 1er février 2002 a été, ainsi qu'il en résulte des mentions figurant au bas de l'ordonnance et portées

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce il a été porté

Z... afin de favoriser sa candidature à l'achat de la clinique, sans s'expliquer sur la portée de la lettre claire et précise de M.

[Y] [S] a délivré congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux.

à (...) / c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (...) " ; que l'article L. 213-3 du même code

civile de Christiane D..., sans l'inviter à saisir la Cour de Cassation d'une requête tendant à la dessaisir de l'affaire et à désigner une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime

Vous n'avez porté aucune explication quant au fait que ces documents étaient incomplets.

au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit ; qu'il doit en conséquence apprécier de manière concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; que le droit d'accès au juge ne peut être limité qu'à la condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime

T..., ce dont il résulte que la société Cicobail avait pu légitimement croire que l'accord sur la consolidation du 19 janvier 2007 établi sur papier entête de la société Financière Lerins avec la signature

présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, que Daniel X..., inspecteur des impôts en poste

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Sur la demande relative à l’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

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Au soutien de sa demande, elle fait valoir en s’appuyant sur un constat établi par un commissaire de justice le 23 janvier 2025, que les travaux n’ont pas été achevés, qu’une planche de bois a été posée

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imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime

suppose que le mandataire social a eu conscience du caractère abusif de l'acte reproché et de l'avantage qu'il devait en retirer ; que dans ses conclusions en appel, le demandeur fait valoir qu'étant porteur

X... et la cour d'appel dans cette position reviendrait à entériner l'irrationalité suivante : un employeur ayant prononcé un licenciement irrégulier pour n'avoir pas su faire face aux problèmes posés