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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162c5151e6e05567349089b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
en cas d'assignation en intervention forcée d'un tiers appelé en garantie ; qu'une telle intervention forcée constitue un moyen de défense au fond qui interdit à la partie qui a fait délivrer l'intervention
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66fee09a172da17169e9a9a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il sollicite de la juridiction : Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [P] dans son assignation en intervention forcée diligentée à l’encontre de la SELARL AXYME en la personne de Maître [C] es qualité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032fee69e36c670ec843c08
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Par dernières conclusions du 07 juin 2016, la SCP [N] [N] [I] demande à la Cour : - vu les articles 554 et 555 du 'code civil' ; - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d79
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Par dernières conclusions du 07 juin 2016, la SCP Lefeuvre Marc Tournier demande à la Cour : - vu les articles 554 et 555 du " code civil " ; - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01071
2 décembre 2014
2 décembre 2014
contrat avec la société Novax emportait résiliation du contrat conclu avec la société SLS ; qu'après avoir interjeté appel du jugement ayant rejeté cette demande, la société Girardeaux a appelé en intervention
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157c74e929a9d8fa42df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice des 17 et 22 juillet 2025, la société MAISON R & C a fait assigner en intervention forcée en référé Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] devant le juge des référés de
Source officielle3e chambre sociale
69720311cdc6046d473b0a9d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[K] une assignation en intervention forcée aux fins d'entendre la cour, au visa des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale : Prononcer la jonction de cet appel en intervention forcée
Source officielle3e chambre civile
633fc318e633183e2ee17a40
6 octobre 2022
6 octobre 2022
forcée du 23/07/2019 délivrée à étude Madame [D] de nationalité française [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 1] Non représentée - assignée en intervention forcée du 23/07/2019 délivrée à étude
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e21c25a97f0381f527b
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Elle soutient la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel de la SCP FORTUNATI MORICE DUPONT, disant que la communication par M [T] [W] d'une pièce 18 comme la pièce 11 produite par l'étude
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] en dernier lieu par acte du 27 mai 2024 dans lequel elle demande de juger recevable l'intervention forcée, de dire la procédure opposable au mandataire judiciaire de l'appelante et de fixer au passif
Source officielle3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il s'agit donc d'une demande en intervention forcée d'un tiers en appel.
Source officielleChambre 1-7
696aa3d9cdc6046d4792e9fa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
forcée, assigné en PVRI le 02/05/2025 né le 31 Août 1999 à , demeurant [Adresse 7] défaillant Madame [T] [X] Intervention forcée assignée en étude le 02/05/2025 née le 09 Mai 2001 à , demeurant
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec658654d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
N° : N° RG 23/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEO Minute n° : 483/24 ORDONNANCE du 16 Octobre 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTS et APPELES EN INTERVENTION FORCEE : Maître [T] [M]
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f28
20 décembre 2018
20 décembre 2018
par Mme [D] [I] doit être déclaré recevable ; que les intimés seront déboutés de leur demande de ce chef ; Sur l'intervention forcée de la Société Générale et la qualité à agir du Crédit Logement
Source officielleService des référés
697c237ccdc6046d47318336
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’audience, la société [16] sollicite le bénéfice de son assignation en intervention forcée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035984533d634bc82c34a97
25 mars 2016
25 mars 2016
[L] soutient que l'évolution du litige rend nécessaire l'assignation en intervention forcée de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465948c024d1adffef7584
11 octobre 2022
11 octobre 2022
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du onze octobre deux mille vingt deux APPELANTES : APPELEE EN INTERVENTION
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476b9
30 janvier 2002
30 janvier 2002
opposition ; que, par exploit du 31 mai 1996, Mme X... et la SCI ont fait assigner la CNP en intervention forcée, afin de l'entendre condamnée à régler la partie des échéances relevant de sa garantie
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a785ee8121050008662f78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[L] a fait assigner maître [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur en intervention forcée. Maître [T] ès qualités n'a pas constitué avocat. Le conseil de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2c
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Q... et assignation de ceux-ci en intervention forcée à la présente procédure.
Source officiellePage 82 sur 8807