2023, pourvoi n° 22-86.078), pour meurtre et vol, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d'interdiction

23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction

P... contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français.

Y..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt condamne M.

, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 200 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction

d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'un an et par jugement du 11 février 2016, du chef d'exercice de son activité professionnelle malgré cette interdiction, à une peine d'emprisonnement

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

leurs crimes à des personnes accusées, inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, sera condamné à une peine de réclusion ferme allant jusqu’à cinq ans ainsi qu’à une interdiction

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

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Elle estima en conséquence que les accusés, qui avaient pour fonction de recueillir des dépositions et de procéder à des interrogatoires, avaient enfreint l'interdiction de la torture énoncée à l'article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)