Se heurtant au refus des assureurs, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance.

[J] n'a produit en première instance aucune pièce de nature à remettre en cause la validité de la contrainte contestée. Elle estime que M.

arrêtée au 17 septembre 1997 de 88 000 francs représentant le montant des arriérés de la pension alimentaire à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il est tout aussi constant que le tribunal de grande instance

de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que sur une assignation en référé à l'initiative du comité d'établissement Altran Sud-Ouest du 7 août 2009, le tribunal de grande instance

[J] aux dépens d'instance et d'appel et à lui verser la somme de 1.000 euros pour la première instance et la somme de 2.000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Parthenay, 2 avril 2008) que l'Union départementale CGT-FO des Deux-Sèvres

Fondation Vasarely , de sorte que la constitution de partie civile est recevable ; par jugement du 8 avril 1993, confirmé par un arrêt de la cour d'appel rendu en juin 1993, le tribunal de grande instance

La SA [Q], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

, qu'il n'est pas prévu d'action en validité et que seule une instance au fond est nécessaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 732 du code de procédure civile de la Polynésie

Il ajoute le moyen tiré de l'absence d'interprète en première instance. Le conseil de la préfecture s'oppose aux moyens soulevés et demande la confirmation de la décision entreprise.

en appel puis par la Cour de cassation, et que dès lors les documents recueillis dans le cadre de ces procédures validées peuvent parfaitement être exploités ; que cette argumentation est exacte, et la

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Monsieur René A..., demeurant à Tonnerre (Yonne), place de la République

Le Crédit mutuel est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'annulation de la cession des parts de la société Béthune chauffage, pour voir déclarer M. 

; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception de nullité aurait dû être présentée avant toute défense au fond ; que tel n'a pas été le cas en première instance et

Le 26 février 2024, l'assemblée générale des copropriétaires s'est réunie et a validé la résolution qui lui était soumise.

Antoine Z...sont intervenus à l'instance.

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lyon et déclare irrecevable la demande subsidiaire d'annulation de la stipulation d'intérêts. Elle rejette les prétention

de commissaire de Justice en date du 31 juillet 2025, les bailleurs ont assigné Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de : -valider