G : 10/ 03307 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 07 décembre 2009 RG : 2009/ 06628 ch no2 Z... C/ X...

Les époux Y.../ C...ont divorcé par jugement du 19 octobre 1995.

265 du code civil ; 3) ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents produits devant lui ; que dans ses dernières conclusions du 16 octobre 2012 produites dans le cadre de l'instance

Le 17 mai 2010, Madame Z... épouse X... a déposé une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

G : 10/ 03314 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 25 mars 2010 RG : 2009/ 04189 ch no 2 Y... C/ A...

SONT EN INSTANCE DE DIVORCE; QUE Y... A DEPOSE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE SA FEMME NEE X...

L'arrêté précise également que l'intéressé est en instance de divorce avec Mme D, ressortissante ukrainienne et victime des faits pour lesquels il est connu, qu'une enfant est née de cette union le 30

Par l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Rennes a notamment : - Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ; - Attribué la jouissance

Les époux sont en instance de divorce, séparés par ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2023.

Elle a eu quatre enfants, a divorcé puis s'est remariée avec ce dernier le 3 octobre 2019.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M.

renvoyées, la première pour établissement d'une fausse attestation, la seconde pour avoir fait usage de celle-ci, ainsi que de celle établie par sa mère, Jeanne-Marguerite Portal, lors d'une procédure de divorce

Il précise que le requérant est divorcé de sa première épouse et indique qu'il entend divorcer de sa seconde épouse et qu'il ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Mme X...a présenté une requête en divorce le 2 octobre 2013. Bien que régulièrement convoqué M. X...n'a pas comparu.

." ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance rendue le 12 février 1968 par le président du tribunal de grande instance de Sarreguemines dans le cadre de l'instance en divorce ouverte

Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures déposées en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

A l'occasion de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B a déclaré être en instance de divorce et avoir cessé toute communauté de vie avec son époux français.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui soutient résider en France depuis 2014 sans justifier la continuité de sa présence, était, à la date de la décision attaquée, en instance de divorce avec