Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

provisoire d'exercice d'un avocat en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, prend une décision de nature juridictionnelle, à charge d'appel, et ne peut être partie à l'instance

MOTIFS : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En application des article 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

dépens de l'instance.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance

SCI Les Marinas d'Ulysse II pour diverses malfaçons affectant un groupe immobilier, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes des articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

génie civil, en qualité de maître d'oeuvre, à indemniser M.

de ces textes, la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; Attendu que M.

conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de constater la péremption de l'instance en cause d'appel, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

2026 par la CPAM du Haut-Rhin ; Vu l'acte de désistement de l'appelante transmis par lettre recommandée en date du 7 avril 2026 ; SUR CE, En vertu de l'article 384 du code de procédure civile

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

de saisie immobilière n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance, et que la péremption du commandement de payer délivré par la banque aux époux

; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] Attendu que malgré : la lettre expédiée