procédure civile ; et alors, enfin, que ces médecins attendaient qu'un expert médical soit désigné par les juges du fond; qu'en confondant ainsi carence dans l'administration de la preuve et impossibilité

l'intervention de l'employeur pour faire respecter la discipline dans l'entreprise, n'avait, par son comportement, rendu manifestement impossible la poursuite de la relation de travail sans que cette impossibilité

résultats de l'entreprise, comprend un minimum garanti; qu'ainsi, en déduisant du rétablissement, entre deux accords d'intéressement, d'une prime de réalisation de budget qui comportait un tel minimum, l'impossibilité

René Y..., la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de contrôler la régularité de sa propre saisine et a violé les articles 654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile;

emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises"; qu'en application de ce texte, la proposition d'affectation de Mme X... à Dijon, suite à l'impossibilité

personne formulant une offre d'acquisition ; 4 / que, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que l'acquéreur s'étant engagé à payer comptant il se trouvait dans l'impossibilité

présenter aux épreuves pratiques de juin 1990 du CAP de prothésiste dentaire clôturant sa troisième année d'étude et qu'il avait même dû renoncer à l'exercice de cette profession en raison d'une impossibilité

a relevé que la situation active et passive de l'entreprise était indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur était dans l'impossibilité

indiquait clairement qu'elle n'aurait aucune possibilité de se faire attribuer l'officine de pharmacie et l'immeuble qu'elle habite et où est exploitée l'officine dans la mesure où elle serait dans l'impossibilité

d'une créance à titre d'indemnité de congés payés l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucun élément de preuve d'une absence d'affiliation de l'employeur à la caisse de congés payés et d'une impossibilité

La condamnation solidaire des dirigeants sociaux prévue par ce texte suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. 7.

complet ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

d'emprisonnement ferme doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité

est aménageable, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en préciser les modalités, sans constater que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou si elle relève une impossibilité

sérieuse et loyale de reclassement au sein du groupe, sans avoir recherché si, comme la société Confort loisirs Vergès le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, elle n'aurait pas été dans l'impossibilité

un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur établissait l'impossibilité

[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous