D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES ENTRE 1962 ET 1965 A TITRE DE GRATIFICATIONS

D'UN CONTROLE, AVAIT CONSTATE QUE LES CONVENTIONS CONCERNANT CES STAGIAIRES N'ETAIENT PAS DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE DRESSES EN LA FORME LEGALE ; QUE FONTEZ EN OUTRE, N'AVAIT PAS DECLARE LES GRATIFICATIONS

LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES (SCOPA) AVAIT SOUSCRIT EN 1964 UN CONTRAT D'ASSURANCE "MUTUELLE" GARANTISSANT

POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITESOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

enregistrés sous les numéros Y 08-43.316 et Z 08-45.548 ; que par arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel, saisie par le salarié, l'a notamment débouté de sa demande en rappel de salaire et en rappel de gratification

et démissionnaire le 8 juillet 1985 avec préavis jusqu'au 11 septembre 1985, le solde prorata temporis des 70 % du "13ème mois", le jugement attaqué s'est fondé sur le caractère obligatoire de la gratification

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de gratification de fin d'année et de dommages-intérêts, a condamné la société SCREG à payer à son salarié

l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, que le conseil de prud'hommes a estimé que le montant de la gratification

A PORTE AU COMPTE "FRAIS A PAYER" LE MONTANT GLOBAL DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE A VERSER ULTERIEUREMENT A SON PERSONNEL ; QU'A LA DATE A LAQUELLE CES SOMMES ONT ETE INSCRITES DANS LES ECRITURES DU

C... exigeait de ses étudiants une gratification minimale de 1 200 euros par mois pour tout stage professionnel et attribuait systématiquement des notes éliminatoires aux étudiants refusant de céder à

personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification