l'entreprise, est un juriste d'entreprise ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande d'inscription au barreau de Paris déposée par Mme [W], qu'au fil de ses divers emplois, celle-ci a eu des fonctions

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La victime fait grief à l'arrêt de liquider le préjudice subi au titre du déficit fonctionnel permanent à une certaine somme, intégralement absorbée par la rente d'accident de travail servie par la caisse

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la commune intention des parties avait été de donner un caractère essentiel et déterminant à la clause d'indexation stipulée à l'article 10 du bail commercial prévoyant une révision du loyer « en fonction

[S] [U] de se prévaloir des fonctions de président en lieu et place de Mme [W] ; que, par ailleurs, aux termes d'un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Créteil, statuant au fond sur

S'agissant des indemnités méridiennes de repas il fait plaider que : -exerçant les fonctions itinérantes il prenait ses ordres au centre de rattachement avant de partir en intervention extérieure, chaque

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

l'entrepreneur chargé de ce lot assurera jusqu'à réception finale du projet la mission de coordonnateur" ; que les juges ajoutent que la société Romuald, en acceptant le lot maçonnerie, a endossé la fonction

géographique et fonctionnelle de nos activités, M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-B

X... coupables des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 à [...] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement

* * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 février 2019, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction

A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux critères du logement de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du

tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen, son mari n'aurait pris ses fonctions