CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Abandon de poste.

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENT A L'HONNEUR.

. - Fait générateur.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Dissolution d'un conseil municipal.

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence irrégulière.

CETAT28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Déclaration en chaire.

CETAT21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2021) M. [O] et Mme [T] ont, par acte authentique reçu par M.

du système de chauffage qui a entraîné la destruction par corrosion des circuits de chauffage des vestiaires et des locaux annexes ; que ces derniers désordres sont ainsi entièrement imputables à une faute

. ; Considérant qu'il est constant que M. et Mme X... sont entrés en France irrégulièrement ; que la circonstance que l'arrêté d'expulsion, dont M. et Mme X... avait fait antérieurement l'objet, ait été

procédures fiscales, seuls applicables dès lors que l'imposition contestée est une imposition primitive : "Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 avril 2019), M. J... et Mme K... ont vécu en concubinage de novembre 2014 à décembre 2015. 2. Le 22 décembre 2017, M.

C..., il est parfaitement prévisible, à l'approche d'une intersection, qu'un véhicule qui vous précède puisse tourner à gauche ; que par ailleurs, le fait, qui n'est pas contesté et qui est attesté par

rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant ses demandes d'indemnisation du préjudice subi du fait