judiciaire relevait également une « une mauvaise application de la société High Spec Yachting », la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, a violé le principe susvisé ; Mais

le tribunal correctionnel de Meaux pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; "aux motifs que "l'enquête et les expertises

parkings, que si le défaut d'exécution imputable à l'entreprise chargée du lot « voirie et réseaux divers » existait lors de la réception, il était très difficile à constater ; qu'en énonçant que l'expert

L'expert a constaté que la parcelle [...] était bornée au Nord par l'effet d'un bornage amiable intervenu en janvier 2006.

. ; que si le docteur X..., expert commis par les premiers juges, a indiqué qu'une chute sur la chaussée ou un bord de trottoir pouvait provoquer une fracture du maxilaire et une contusion thoraco-abdominale

[H] a interjeté appel du jugement et, avant dire droit, la cour d'appel a ordonné une expertise judiciaire aux fins, notamment, que l'expert précise les normes techniques applicables en matière de valeur

des contestations sérieuses ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que Mme X... et Y... avaient expressément contesté le montant de l'évaluation par l'expert

rechute dudit accident de soins médicalement prescrits le 12 mars 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que l'avis de l'expert

les conséquences ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué, comme il l'a fait, le préjudice personnel de la victime, alors, selon le moyen, qu'il résulte des différents rapports d'expertise

Mme [I], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique odontologie générale. 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi par l'expertise que l'accident s'est produit dans un

[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « Dermatologie, Vénérologie ». 2.

(l'expert). 3.

X... à l'interdiction définitive d'exercice de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que M.

dressé par Me Y..., notaire désigné comme expert par le juge d'instruction ; régulièrement notifiées à la partie civile et à son avocat le 26 octobre 1992, les conclusions de cette expertise n'ont pas

A titre reconventionnel, M. et Mme [Y] ont demandé à exercer leur droit de retrait litigieux. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

auprès du président d'une société du groupe l'Oréal, la société l'Oréal Finances, de 1987 à la fin de l'année 1989 des fonctions de consultant en matière financière au sein d'un comité d'experts chargés

Selon ce texte, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts est motivée. 32.