septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU MARAIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Y..., négociant en bestiaux à Villedieu-du-Clain (Vienne), opérée en 1979 et portant sur les exercices clos en 1975, 1976 et 1977, l'administration a constaté que le requérant, qui était imposable selon

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

Après avoir exercé son droit de communication auprès de la gendarmerie nationale, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de l'activité exercée par M.

réformé le jugement du 25 mai 2009 du tribunal administratif de Paris et déchargé la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Il est également prévu que les droits acquis à partir de l'exercice 2016 seront à nouveau versés normalement le 10 août de chaque année : Le 10 août 2022 pour les droits de l'exercice 2016, le 10 août

Sur les conclusions relatives à l'exercice 2015 : En ce qui concerne la déduction de la retenue à la source du bénéfice imposable : 2.

contre le jugement n° 0405932 du 10 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés d'une somme de 144 450,08 euros au titre de l'exercice

lui imposait de réunir l'assemblée générale au plus tard le 30 juin 1992 pour l'approbation de l'exercice clos le 31 décembre 1991, que les comptes avaient été arrêtés par le conseil d'administration

donner lieu à une minoration en base du résultat imposable de la SARL Prestige Acquisition ; - à raison des réintégrations de déficits des exercices 2007 et 2008, les résultats imposables de l'exercice

crédit de TVA reportable la somme de 1 099 179 euros ainsi que diverses dépenses relatives à l'acquisition de biens mobiliers constituant des immobilisations et des dépenses courantes ; - le château exerce

comparable établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.

n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent

Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Y

publicité et ne pas se laisser prendre au piège; que, cependant, il convient de se référer, en matière de publicité, à la perception des individus les moins aptes à faire la différence entre l'impossible

B et à réintégrer le montant du loyer prévu au contrat de bail afin de déterminer le résultat imposable de la société Blue Jaticua au titre de chacun des exercices concernés. 14.

CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , QUI EXERCAIT

2011 est venue augmenter le déficit reportable de la société sur l'exercice 2011 et diminuer d'autant le bénéfice imposable de l'exercice 2012 ; au cours d'un précédent contrôle portant sur les années