manquement à son obligation de résultat, à charge pour lui de s'en exonérer par la preuve d'une cause étrangère, c'est-à-dire un cas de force majeure ou une faute de la victime qui serait la cause exclusive

enrichissement en un lieu donné, n'exprime rien, de soi, de la cause juridique, existante ou non, des sommes perçues qui l'ont provoqué ; que l'absence de cause de cet enrichissement, en revanche, résulte exclusivement

X... à indemniser le préjudice de la société Ravel, la société MMA a opposé l'existence d'une clause d'exclusion de sa garantie, la société AGF, soulevant pour sa part la prescription de l'action de la

signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2004 dont l'une des clauses stipule que le salarié exerce « sa collaboration dans la limite des dispositions du présent contrat, exclusif

signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2004 dont l'une des clauses stipule que le salarié exerce « sa collaboration dans la limite des dispositions du présent contrat, exclusif

du devoir de mise en garde de la caisse, dès lors qu'aucune disposition du droit cambiaire ne prévoit une telle exclusion ; qu'en se bornant à énoncer que l'aval constitue un engagement cambiaire régi

du 4 septembre 2014 en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale et intervenante volontaire es qualités d'assureur de la société Gocdu est susceptible d'être recherchée, à défaut d'exclusion

délai préfix étant insusceptible de suspension ou d'interruption, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 115 précité; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'exclusion

Il résulte du premier de ces textes que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées. 9.

Giscours a modifié les articles 9 et 10 des statuts du groupement, introduisant l'exigence d'un agrément en cas de cession de parts à un tiers et de transmission par décès et prévoyant divers cas d'exclusion

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par la mère ; Attendu qu'après s'être désisté de l'appel général qu'il avait interjeté contre le jugement

payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

Factofrance soutient qu'il existe une clause attributive de compétence exclusive valablement convenue entre commerçants, et qu'elle est opposable au liquidateur du débiteur contractant qui exerce les droits

n'a pas respecté les durées maximales de travail ' Dire que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

jusqu'au 31 décembre 2015, elle n'a jamais proposé à Monsieur [M] [L] d'autres missions que celles qu'elle lui présentait au sein de la société SOGEA IDF Génie Civil, réservant ainsi ce salarié à l'usage exclusif

que, la société GEA s'étant maintenue dans les lieux après la date prévue pour son départ, la société Antibes Royal, devenue, le 9 juillet 2015, propriétaire des locaux commerciaux, l'a assignée en expulsion

Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a ordonné l'expulsion de [X] [N] et [P] [B] avec toutes les conséquence de fait et de droit.