société Bouygues immobilier, de rejeter leurs demandes au titre de leur trouble de jouissance et de leur préjudice moral et de les condamner, après déconsignation des fonds, à payer la somme de 20 500 euros

au montant de l'amende forfaitaire, soit en l'espèce 135 euros. » Réponse de la Cour Vu les articles 530-1 et R. 49 du code de procédure pénale : 5.

[C] reconnaissait lui devoir une somme de 5 100 euros, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[Y] pécuniairement redevable d'une amende de 400 euros, alors qu'en majorant ainsi le montant de l'amende prononcée à hauteur de 200 euros par le jugement quand le ministère public n'était pas appelant

H.T. + 43 352 euros H.T. + 5 147 euros H.T.).

En sus de cette rémunération fixe, il bénéficiera de deux primes semestrielles variables sur objectifs d'un montant de 18 000 euros bruts chacune, pour l'atteinte de ses objectifs (…).

pourvoi n° H 06-10.150 : Attendu que la société Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée "conjointement et solidairement"avec la société DTA à payer à l'association la somme de 103 561,05 euros

remboursable en cent-vingt mensualités au taux de 3,75 % et garanti par les cautionnements solidaires de M. et Mme [G], engagés respectivement dans la limite de 590 000 euros et de 147 500 euros.

Constatant qu'il restait un capital de 150 672,50 euros sur la somme consignée par M.

en cent quarante quatre mensualités de 1 139,86 euros au taux de 4,35 % l'an ; son avenant souscrit sous seing privé le 7 avril 2010 prévoit le remboursement de la somme de 96 509,17 euros en cent vingt

[G], gérant de la société MG automobile, dans la limite de 390 000 euros pour l'ouverture de crédit et de 130 000 euros pour la ligne d'escompte, soit 520 000 euros au total. 2.

Par acte authentique du 30 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 255 000 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

488 050 euros - bilan 2002 - *FAE : 339 545 euros - reconstitution *FAE : 26 680 euros *PCA : 241 687 euros - reconstitution *PCA : 436 274 euros ; que M.

[Z] à payer à Mme [R], veuve [P], à titre personnel, la somme de 335 036,31 euros, à Mme [R], ès qualités de représentante de ses enfants mineurs les sommes de 32 834,74 euros pour [N] [P] et 32 834,74

18 788,24 euros, dont il convient de déduire les débours exposés par la caisse, soit la somme de 10 559,50 euros. 12.

soit 8.191 euros par mois et que l'ensemble de ses charges de la vie courante était de 4.272 euros mensuels comprenant le remboursement de deux emprunts immobiliers de 1.629 euros et 811 euros ; que toutefois

valeur de 350 000 euros et rester devoir 41 618 euros au titre d'un emprunt en cours.

[E]) la somme de 1 euro au titre de son préjudice moral et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, puis, y ajoutant, condamné Mme [H] à payer à chacune des parties