Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

d'annuler le jugement du 13 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1994 du directeur départemental du travail, de l'emploi

jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991 et le 17 avril 1992, présentés par le ministre du travail, de l'emploi

10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Y..., directeur départemental du travail et de l'emploi à qui le préfet avait délégué sa signature par un arrêté du 14 décembre 1987 publié le 25 mars 1988 ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort

janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.351-17 du même code :

l'annulation du jugement susvisé, par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé l'annulation des décisions des 11 octobre 1991 et 7 janvier 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi

d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeé sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle le délégué départemental de la Moselle de l'agence nationale pour l'emploi

"La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

X... doit dès lors être regardé comme ayant occupé de façon habituelle, dans une entreprise commerciale, un emploi au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail ; qu'il est constant