et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement sur lequel il a fait édifier une villa de plain-pied a assigné Mme Y..., colotie, en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage consécutifs à

pétitionnaire ne serait pas conforme à l'article 8 des dispositions générales du PLU qui prévoit notamment que " les divisions de terrain doivent aboutir à créer des parcelles de forme simple, permettant l'édification

Joël, contre l'arrêt n° 1897 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et ordonné, sous

Par acte d'huissier du 28 octobre 2005, Réseau Ferré de France a assigné la SCI Sharina devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de la voir condamner à démolir les hangars édifiés sur

X... pour les faire condamner solidairement à remettre le toit-terrasse dans son état antérieur en faisant démolir la construction édifiée ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

Il déclare avoir seul réglé les impôts et taxes afférents à ce bien depuis la date de la séparation, 30 avril 2015, et avoir effectué l’entretien de la maison. 4/ sur le travail personnel à l’édification

une construction à proximité de la propriété de M.

Il s'est avéré, après l'édification de leur construction, que subsistaient, sur ledit lot, des bribes de l'ancienne chaussée.

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de construire sans avoir préalablement demandé, ni obtenu celui-ci ; que les faits de construction sans permis se qualifient à la date à laquelle ils se produisent, sans que la régularisation ultérieure

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480- 5, L. 480-7 du Code

du plan d'occupation des sols, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et, après relaxe partielle de Jacquy Y

le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions et à les conserver en bon état d'entretien pour la durée du bail ; que la cour d'appel devait donc rechercher,

En tout état de cause, déclarer irrecevable et subsidiairement infondé la demande d'autorisation de Monsieur [I] de procéder à la construction d'une piscine sur son lot n°5.

sans permis de construire ; " aux motifs que ceux-ci ont fait édifier une construction en bois sans avoir sollicité d'autorisation préalable dans une zone où aucune construction ou aucun aménagement

de villas et que la hauteur de ces constructions ne pourrait dépasser 8,50 mètres ; que M.