contrat conclu le 29 octobre 1992 entre la société Hema et des tiers devaient être versées à la société Kaeler, a en conséquence condamné la société Hema à payer à la société Kaeler la somme de 94 058 dollars

de salarié et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail résulte du pouvoir qu'a l'employeur de donner

donné la parole à l'avocat de la partie civile pour sa plaidoirie et à Mme Garnier pour ses réquisitions ; "alors qu'une telle constatation qui se borne à démontrer que le ministère public s'est vu donner

l'exécution du contrat de maintenance, ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, sa décision de ne pas donner

X... aurait tenté de s'approprier les sommes litigieuses ; que, dès lors, le simple fait d'avoir versé les sommes reçues à titre de dons sur le compte "coopérative" au lieu de les verser sur le compte

financières de la filiale française d'un groupe qui, en dépit du soutien financier apporté en 1991 par l'actionnaire majoritaire du groupe, représentaient en 1993 plus de la moitié (46,8 millions de dollars

dispose que les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus, aucun texte ne prévoit que ces accords ne pourraient donner

Il sera également demandé à l'expert de donner à la cour de donner tous éléments quant à la valeur locative de l'immeuble.

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à « donner injonction aux parties intimées, sous telle astreinte qu'il plaira à la cour [d'appel] de fixer, de communiquer le pacte d'actionnaires

La SCI Fréjus FL fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne peut être imputé à la société Deval ni faute, ni dol, ni manquement à l'obligation de délivrance et de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors

On 27 January 2000 the applicant was moved to Bobov Dol Prison where he is currently serving his sentence.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Quinta Secção) de 21 de janeiro de 2016.#Galp Energía España, SA, e o. contra Comissão Europeia.

du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant du personnel qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner

qui a triomphé, même partiellement, de son action ne peut être condamnée à une amende civile ; 2°/ que l'exercice tant en demande qu'en défense d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner

Jean-Pierre B..., statuer ainsi qu'il a été procédé revient à modifier l'économie générale de l'acte en ce que l'attribution n'est plus équilibrée contre la volonté des donateurs.

la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury, statuant sur l'incident de procédure formé par l'accusé, a rejeté sa demande de donner

soit sur la démolition des ouvrages...; qu'en présence d'un plan d'occupation des sols, la délivrance du permis de construire relève de la compétence exclusive du maire qui est donc seul habilité à donner

brandissait pour frapper Y... qui esquivait le coup, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous les yeux d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous, frappait dans le dos