recourante n'a pas été privée de voie de droit; Qu'il n'est pas davantage démontré que les condamnations prononcées par les tribunaux étatiques soient inexécutables; qu'à supposer établies les difficultés

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

circonstance que la société propriétaire des parcelles ne souhaite plus la réalisation du projet n'est pas de nature à remettre en cause cette urgence quand bien même elle est susceptible d'engendrer des difficultés

Il soutient que : - s'agissant des modalités d'exécution de l'arrêté litigieux, elles ont été modifiées le 12 mai 2025 et cet arrêté, exécutoire n'a pas pu être notifié à M.

Le 27 octobre 1998, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 15 septembre 1998 a été ordonnée par le Premier président de la Cour d'appel de Lyon à la demande de la Sarl TEMPS PARTIEL.

Sur les demandes de remboursement : La fixation des sommes dues au titre de la répétition d'indu découle de l'application des décisions judiciaires rendues dont les difficultés d'exécution relèvent

L’ordonnance prévoyait qu’elle serait notifiée oralement aux occupants des lieux au moment de la visite, que toute difficulté d’exécution devrait être portée à la connaissance du juge des libertés l’ayant

Naf Naf de soutenir que ses commandes ont atteint 90% du montant convenu à la date du 30 avril 2014 et qu'elle a alors proposé de solder le décompte convenu ; que la société Naf Naf prétend que des difficultés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

raison pour laquelle la Commune du Porge entend tout de même agir au contradictoire de la SMABTP, l'assureur décennal et responsabilité civile de la société BESM lors des travaux ; - s'agissant de difficultés

L'objet du protocole transactionnel ne portait que sur la réalisation des travaux et donc l'exécution de l'arrêt du 19 octobre 2017.

S’agissant de la demande relative à la procédure d’appréhension du véhicule, il n’appartient pas à la présente juridiction d’anticiper d’éventuelles difficultés d’exécution qui ne relèvent pas de sa compétence

avisée avant la fin de mandat, - qu'elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts à la société SAMSON qui a exécuté brutalement la décision par voie de saisir bancaire au prétexte de l'exécution

charge des deux propriétaires, il est fondé à avoir remboursement par Mme X... de la moitié soit 2 710,37 € ; Considérant que la demande de remboursement d'un trop versé ne constitue pas une difficulté

signification de la décision, elle pourra disposer du véhicule selon sa volonté, ne précise pas sur quel fondement juridique elle appuie sa demande, ni n'expose en quoi elle se serait heurtée à des difficultés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQDO AS M N° : 3 Assignation du : 02 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

- des retards dans la transmission des dossiers de paiement lui sont reprochés alors qu'elle est dans l'obligation d'attendre un retour préalable de l'agence nationale de l'habitat ; - si des difficultés