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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 073 résultats pour « diffamation publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
- Code général de la fonction publique Art. L132-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Maisons publiques. Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.
Article 3
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L. 512-6 du code de la santé publique est abrogé.
Les concours externe et interne de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission communes :
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 14
Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques public de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
Article ANNEXE
CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE NE PORTANT PAS SUR UN PRODUIT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 5311-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Dans chaque établissement dont le personnel est soumis au livre IX du code de la santé publique les emplois de commis seront pourvus :
Article 5
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Article 12
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Article 18-6
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.
-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
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