Par une ordonnance du 30 octobre 2023, le tribunal rejetait sa demande d'indemnisation financière pour des faits de discrimination car cette demande ne s'appuyait sur aucune circonstance nouvelle et que

Madame [A] ne formule plus de demande à ce titre devant la cour.

la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant la nullité de sa renonciation au motif qu'il aurait été contraint par la violence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de la cote D 97 du dossier avant d'entendre le témoin Quemener qui avait été régulièrement cité et signifié, en sa déposition orale devant

La somme demandée, ainsi multipliée par un coefficient de   0,7, s’élevait à 114   226   RUB. L’examen de la demande de compensation des dépens en première instance 5.

La clinique répond que les deux médecins en demande ont multiplié les incidents dès l'arrivée d'un nouveau directeur en janvier 2018 qui a mis fin à une utilisation abusive par les médecins des moyens

infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à une amende douanière de 1000 euros ; Vu les mémoires produits en demande

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois formés par M. et Mme [H] : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008416 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s): MADAMELE

A l’audience du 5 mai 2026 et dans ses dernières écritures, la CAF conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le

B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

profit du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Alcatel réseaux d'entreprise, domicilié en sa délégation régionale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

En conséquence, Rejeté les demandes liées à la rupture du contrat de travail.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre elle pour violences aggravées, recel et menaces de mort, a rejeté sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.