du 16 frucctidor an III ; 2 / que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962 ne concernent que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités dans les services de consultations

X... de lui remettre des fonds, la cour d'appel aurait violé les articles 16 de la loi du 29 novembre 1966 et 12 du décret du 20 mai 1955 ; 2 / qu'en décidant que M.

administratif principal, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret

d'assurance maladie de Savoie (la caisse) lui a notifié, le 7 juillet 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturations relevées, suivi d'une mise en demeure du 19 février 2015, puis lui a décerné

Les moyens sont pris de la violation des articles 567 et 591 du code de procédure pénale, 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 23 de l'arrêté du 4 juin

V] fait valoir que la décision de refus d'inscription se trouve entachée d'irrégularité, en ce qu'elle lui a été notifiée par simple courriel, tandis qu'elle aurait dû l'être, selon l'article 19 du décret

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin

issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, qui prévoit que le nombre d'indemnités journalières servies à une personne titulaire d'une pension de retraite ne peut dépasser une limite fixée par décret

n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

française et à ce titre ne pouvait servir de fondement à la poursuite" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret

Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires et le syndic énonce : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, dans leurs rédactions

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret

L'avocate fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours du parquet général, alors : « qu'aux termes de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret du 26 septembre

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

pour son propre compte dans le cadre de son activité de gestion des déchets ; que, dès lors, le fait de prendre en charge et de transporter, avec un véhicule pris en location, des déchets qui seront stockés

stupéfiants ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques révéleraient des contacts fréquents entre X... et un des prévenus ; que des prévenus l'ont mis en cause ; que le rapport de synthèse de police le décrit

du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n