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173 562 résultats pour « declaration du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137213bcd580146773f212a

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

d'employer un nouveau procédé dont la fiabilité à long terme n'a pu être significativement testée, il doit en assumer toutes les conséquences et le vendeur ne peut être déclaré responsable au titre de

Source officielle

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CC

cr

61372593cd5801467741eeb4

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à des réparations civiles et a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

B... ; - les déclarations de l'associé de la société, M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

. : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la SCA Distillerie Varoise, représentée par Alain Y... son président, coupable de blessures involontaires; que le pourvoi a été formé par Alain Y... en son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1b5cdc6046d473a25b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [W], salarié de la société [1] en qualité d’agent d’assainissement, a effectué le 13 septembre 2024 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

fusil présentant de fortes similitudes avec celui utilisé par l'un des auteurs du vol avec arme , modèle ancien du début du XXème siècle, canons longs et fins, bretelle déformée en cuir et par les déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de perdre son capital investi au motif que cette dernière avait déclaré "avoir reçu la notice d'information relative à l'OPCVM dont elle venait d'acquérir les parts" et qu'une telle notice faisait état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Nano la somme de 10 000 euros à titre de provision,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00006

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Pour déclarer la constitution de partie civile de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200184

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande en indemnisation d'un dommage résultant d'une maladie professionnelle, au profit de la juridiction chargée du contentieux de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbaccdc6046d4757097c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par décision du 8 décembre 2020, la caisse a refusé la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 9 avril 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Allianz IARD (l'assureur), puis le 3 octobre 2002, en remplacement de la précédente, une police d'assurance « tous risques sauf » ; qu'au cours de l'année 2008, la société A...

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CA

Chambre sociale

69f2e745cdc6046d470cb867

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par une ordonnance d'incident du 9 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a : - déclaré caduque la déclaration d'appel de la SARL [1] en date du 15 mai 2024 ; - déclaré irrecevables les conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC001225420

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

Les parties pertinentes en l’occurrence de ces déclarations pouvaient se lire comme suit   : «   Dans ses déclarations enregistrées le 10 mars 2016 par le parquet principal d’Istanbul, le témoin

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffe

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Mongi X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300235

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

qui garantit le risque de loyers impayés, lui cause un préjudice lorsqu'il est établi qu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette de loyers garantie ne s'aggrave

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CC

cr

61372696cd58014677426cc6

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200334

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

P... au titre des risques professionnels.

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