AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137213bcd580146773f212a
2 mai 1990
2 mai 1990
d'employer un nouveau procédé dont la fiabilité à long terme n'a pu être significativement testée, il doit en assumer toutes les conséquences et le vendeur ne peut être déclaré responsable au titre de
Source officiellePage 82 sur 8679
cr
61372593cd5801467741eeb4
3 mai 1994
3 mai 1994
dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à des réparations civiles et a déclaré
Source officielle