AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099
2 février 2022
2 février 2022
. / En l'espèce, la lettre de licenciement du 30 janvier 2018 est ainsi libellée : "Dans un environnement concurrentiel de plus en plus intense, nous avons entrepris récemment la restructuration de la
Source officiellePage 82 sur 312
Pôle 5 - Chambre 2
69d9dab6cdc6046d47d91f6e
10 avril 2026
10 avril 2026
Elles font valoir que l'occupation illicite du domaine public par la société Flac lui a permis de bénéficier d'un avantage concurrentiel notable compte tenu de la jouissance d'une position centrale sur
Source officielle