d'autre part, quand bien même la cession paraît difficilement envisageable, qu'elle doit être préférée à la liquidation lorsqu'elle permet, à tout le moins, l'apurement du passif dans des conditions comparables

X... au titre des années 1990 et 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

différentielles acquittées par Mme Y... au titre de l'année 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

de 15 ans la possibilité de bénéficier d'une journée d'absence rémunérée par enfant sur le fondement d'une proposition de l'employeur non acceptée par ses partenaires sociaux et d'un document ne comportant

de l'actif brut de la société qui a pris l'engagement de conservation ; que l'actif brut comptable est la valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, des éléments composant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la société) un redressement comportant

grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de constater en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande alors « que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant

d'appel n'est valablement saisie d'aucun des griefs du jugement critiqué, alors : « 1°/ que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte comportant

DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00717 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant

Ion UTICA, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.

Xavier Perret,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) et par Me Hervé [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] (E1294) DEFENDEUR(S) :

Ahmed YEHIA, Président, [Adresse 3] comparant en la personne de M. [J] [D] [M] muni d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

Jacques Chanut, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] et par Me Laurence BROSSET [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS MONTUBE INDUSTRIES XXX [Adresse

BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02231 N• MINUTE : 2025F03119 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant

3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02264 N• MINUTE : 2025F03117 7ème Chambre re PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] [Localité 1] comparant

BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02279 N• MINUTE : 2025F03116 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant