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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501969_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Mme B... ressortissante comorienne née en 1986, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 20 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502003_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A..., ressortissant comorien né le 19 novembre 2005 et titulaire d’une carte de résident, soutient avoir déposé une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502260_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., ressortissant comorien né le 2 mai 1982, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502348_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.M A..., ressortissant comorien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502360_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

M A..., ressortissant comorien né le 18 février 2003 a été placé au centre de rétention administrative le 22 octobre 2025 après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502472_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., ressortissant comorien né le 19 janvier 2007 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502570_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est comorien, installé à Mayotte depuis 2013, père de deux enfants nées à Mayotte en 2021 et 2024 de sa relation avec Mme D..., de nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501227_20250705

Administratif

5 juillet 2025

5 juillet 2025

C... ressortissante comorienne née le 13 juin 1986 demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501403_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B..., ressortissant comorien né le 6 septembre 1998, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501407_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A..., ressortissant comorien né le 18 décembre 2002, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501493_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A..., ressortissant comorien né le 25 janvier 2004, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501552_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

M A... né le 8 octobre 2000, de nationalité comorienne demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501873_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B, ressortissant comorien né en 2006 à Mayotte, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502866_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

B..., ressortissante comorienne née le 5 août 1993, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placée

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503466_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme C A, ressortissante comorienne née le 3 février 2006, a fait l'objet le 7 mars 2025, lors de son arrivée au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Orly en provenance d'Arabie saoudite,

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500539_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

De même alors qu’il ne produit aucune pièce de nature à établir qu’il aurait cherché à régulariser sa situation depuis son arrivée sur le territoire, il produit la copie de son passeport comorien, en cours

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500791_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme B..., ressortissante comorienne née en 1996, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500975_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B... né le 28 juillet 1999, de nationalité comorienne demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600409_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2017 ; il y vit avec sa compagne, Mme A...

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600415_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle est arrivée à Mayotte en 2018 ; elle est mère d’un enfant français, Souroiyia Ali C..., née en 2021 de

Source officielle

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