CETAT03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Exploitations forestières - Zones d'interdiction [Code rural, art. 52-I].

administratif de Dijon ; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte-d'Or ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article D. 333-3 du même code, dans ses dispositions issues du décret du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat

LA MARNE EN DATE DU 14 MAI 1980 LE METTANT EN DEMEURE DE SUPPRIMER DEUX ABREUVOIRS INSTALLES DANS LE LIT DE LA VIERE, DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ET DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ESSARTEMENT ; VU LE CODE

L'article L 111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution énumère les biens qui bénéficient d'une présomption de souveraineté.

préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner au titre de l'article L411-2 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R. 331-38 du code

de Procédure Civile, outre les dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

prescrites, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 521-1 du code de justice administrative).

L. 521-1 du code de justice administrative).

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie [article 83 du Code de l'administration communale] - Preuve.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale.

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

.* ARTICLE R 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

.* SECRET PROFESSIONNEL - [ ARTICLE 378 DU CODE PENAL ] - PORTEE - CAS DE LA MEDECINE COLLECTIVE.

.* IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS DEPASSANT LE FORMAT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL.