mandataire liquidateur a identifié la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise dans la situation tendue de la trésorerie en raison du développement du chiffre d'affaires, dans le détournement de clientèle

, après service rendu, dès lors qu'à défaut de vice du consentement affectant ce paiement, ce dernier démontre que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client ; qu'en l'espèce

égard, que si la liberté des prix est de principe, le prévenu excipe vainement de ce que ces remises, relevant d'une " politique commerciale agressive " n'ont pas pour effet d'induire en erreur le client

21 septembre 2001 et être étranger aux fins de la poursuite ; que Daniel Y... qui se borne à solliciter l'indulgence de la Cour explique que Top Loisirs avait commandé les billets déjà vendus à sa clientèle

la société Oddo et Cie (la société Oddo) une convention d'ouverture de compte titres lui permettant de passer directement des ordres de bourse à distance et renseigné une fiche d'identification de client

, a le 22 mars 1990, acquis de Mme Valentin X... des parts sociales de la société civile de moyens SCM du Cabinet paramédical des plantes d'Ennemont (la SCM) ainsi que son droit de présentation de clientèle

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors : « 3°/ qu'il appartient au notaire qui instrumente un acte d'informer spontanément, de manière complète et circonstanciée, ses clients

relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M.

la partie civile, Catherine Y... aurait ainsi admis que la banque "pourrait se prévaloir d'une créance incluant tous les remboursements que le CMIDF serait contraint d'effectuer pour indemniser ses clients

du fichier-clients grâce à un droit d'usage et de jouissance de ce fichier que lui concède le franchisé, lequel en conserve toutefois la pleine propriété et que le franchisé est propriétaire de son fichier-clients

Le salarié a bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

[T] de ses demandes, la cour d'appel a retenu "qu'il n'a jamais été prévu au contrat de travail du salarié qu'il bénéficierait d'un droit à rémunération au titre de la réaffectation des clients orphelins

; qu'elle a indiqué que devant ce répertoire, qui lui avait été remis par Saga France à son arrivée dans la société, figuraient des informations, soit des noms, adresses et numéros de téléphone de clients

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITÉ, TRANSFERT DE CLIENTÈLE (NOTIONS). - 1) ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE – CONDITION – TRANSFERT DE CLIENTÈLE PROPRE – 2) NOTION – ILLUSTRATION – EXCLUSION

X..., quand pourtant l'ordonnance ne mentionnait pas, mis à part la prospection de la clientèle, que le comportement de l'intéressée avait eu lieu "avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la

et par détournement de cette clientèle au seul profit de la bijouterie Portais ; "alors que les syndicats professionnels n'exercent l'action civile devant les juridictions répressives que relativement

seul pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec celle-ci par la société [M], dès lors qu'aucune exclusivité ne liait les deux sociétés et que la société [M] s'était abstenue de diversifier sa clientèle

X...; que la perquisition effectuée au domicile de Michel C... amenait la découverte de plusieurs documents à en-tête de la société SICLI dont un fichier clients datant de 1987 à 1989 ainsi que plusieurs