AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01237
27 septembre 2017
27 septembre 2017
, la Caisse d'Épargne ne peut agir contre lui sans justifier des poursuites engagées à l'encontre de l'autre caution ; que cependant, aux termes du contrat de cautionnement qu'il a conclu avec la Caisse
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cr
61372643cd58014677424349
23 février 2005
23 février 2005
attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits précisés dans la citation, laquelle lui reprochait d'avoir frauduleusement établi et utilisé un écrit en mai 2001 ; "au motif que : " recevant l'acte de caution
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