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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01237

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, la Caisse d'Épargne ne peut agir contre lui sans justifier des poursuites engagées à l'encontre de l'autre caution ; que cependant, aux termes du contrat de cautionnement qu'il a conclu avec la Caisse

Source officielle

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CC

cr

61372643cd58014677424349

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits précisés dans la citation, laquelle lui reprochait d'avoir frauduleusement établi et utilisé un écrit en mai 2001 ; "au motif que : " recevant l'acte de caution

Source officielle
CC

civ1

61372657cd58014677424d0c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

solidaire des associés ; qu'un acte de cautionnement solidaire, établi le même jour à Djeddah au nom des deux associés, a été signé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb057

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X..., en qualité de caution, en paiement d'une somme de même montant, elle a ultérieurement réduit sa demande à 835 185,11 francs, compte tenu de la perception, par elle, du prix de vente du camion et

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ef9

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

l'un et l'autre pourvois, d'une part, que ne constitue pas un engagement suffisamment déterminé ou déterminable, un cautionnement exprimé en termes généraux visant la caution de la "bonne fin" de toutes

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84e7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... de payer les sommes dues en qualité de caution de la société débitrice ; que le tribunal a rejeté l'opposition de M.

Source officielle
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civ1

61372295cd580146773fec68

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Z... a remis à la société Surface industrie une somme de 500 000 francs, remboursable le 31 juillet suivant et pour laquelle les époux Y... se sont portées cautions solidaires ; qu'ultérieurement, M

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civ1

613722abcd580146773ffdf4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

", par des mentions manuscrites concernant l'identification de la créance cautionnée et celle des cautions; que le Crédit agricole ayant ultérieurement, le 30 avril 1990, consenti à la société X... un

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

solidaire des consorts Y... ainsi que de celui d'une société de caution mutuelle ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les consorts Y... en exécution de leurs

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., deux contrats de crédit-bail et qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, elles ont assigné la caution devant le juge des référés en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine

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CC

soc

613722c4cd5801467740135f

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

paiememt d'un solde de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la délivrance de documents, et de ne pas avoir mis en cause la société de caution

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civ1

613722f5cd58014677403b37

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

sur ledit engagement, sans se prononcer sur sa caducité du fait de la réalisation de la condition posée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que l'engagement de caution

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CC

comm

61372438cd58014677413b33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et

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civ1

6137241bcd580146774125e0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Mustapha X... s'est porté caution solidaire des engagements contractés envers la Banque nationale de Paris intercontinentale par la société Elie Chétrit dont son fils Kamel était le gérant ; que suite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100071

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[Y], son gérant, et son épouse, Mme [J], qui se sont portés cautions solidaires. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201089

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de la consommation, le Crédit du Nord faisait valoir que « le prêt immobilier n° 30076 02777 255995 136 00 d'un montant de 150 000 euros avait été remboursé via l'exécution des engagements de cautions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00644

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par acte du 24 juin 2016, la banque a consenti à la société un nouveau prêt, également garanti par les cautionnements solidaires de Mme [W] et M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00654

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été soumis à plusieurs obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

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civ3

61372473cd58014677415981

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

bancaire ; que la caution ayant été fournie le 6 avril 2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts X... et la société Chaussures

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

(les cautions), pour chacun d'eux à hauteur de 400 000 euros ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a fait procéder à des saisies-attributions de sommes détenues pour le compte des cautions

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