examen c'est à dire en premier chef de ses revenus ; qu'en prenant en compte dans lesdites ressources le patrimoine immobilier, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre

faute du commissaire-priseur lui ait causé un préjudice, a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre

les condamnations concernant la Compagnie l'Equité étaient prononcées pour le compte de qui il appartiendra ; " aux motifs que, sur les réclamations formées du chef de leur préjudice moral par les autres

qu'en soit le mérite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

date postérieure à l'expiration du contrat de bail ; que, par suite, la cour d'appel a violé , par refusd'application, l'article 1134 du Code civil, et a violé l'article 1153 du même code ; alors d'autre

pas de nullité sans texte ; que l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par la nullité ; que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte ; alors, d'autre

l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1990) de la débouter de ses demandes tendant, l'une, à ce que soit déclarée illégale l'obligation exigée par la commune de Guidel de fournir deux cautions bancaires, l'autre

selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, au motif que l'acte de concession de licence, de marques et de brevets dissimulait une cession de clientèle et autres

[S] d'apporter sa caution au regard d'un découvert en compte courant de 254 513,02 euros, sous la menace implicite de mettre fin à ces facilités ; qu'en décidant cependant que de telles circonstances n'étaient

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant tout à la fois, d'une part, que Mme Z... faisait obstacle à l'application des décisions des dirigeants de l'association et, d'autre

mains" ; "alors que ni la première de ces citations, au demeurant présentée par son auteur comme étant l'expression du proverbe libanais, ni les deux suivantes ne menacent ni expressément ni implicitement

date du 20 juillet 1995 : "l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1 ) les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres

d'accéder aux données personnelles collectées pour la recherche d'autres infractions ou pour d'autres fins que celles qui sont précisées ; que l'article 6 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique

à la consommation au Botswana en calculant ce qui avait été transporté, comme l'avait fait la société Romak à l'égard de son assureur, en se fondant sur des moyennes de chargement ou des camions ou autres

; qu'aucun élément de l'information ne permet de retenir une hypothèse plutôt qu'une autre, ce qui rend impossible la caractérisation certaine de charges suffisantes contre quiconque d'avoir établi un

la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs et a, en fait, rendu, sur les faits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie dénoncés, une décision illégale de refus d'informer ; "alors, d'autre

violences volontaires le fait pour le prévenu d'avoir conduit la moto dont le passager était l'auteur des coups de feu, la cour d'appel a violé les articles 121-4 et 222-12 du Code pénal ; "alors, d'autre

fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires (140 000 francs) ; alors, d'autre